Union européenne

Les contrats d'achat anticipé signés entre la Commission européenne et les fabricants de vaccins (AstraZeneca, CureVac et Sanofi) ont été analysés, à la demande de l'association Notre Bon Droit, par certains membres du collectif, afin d'évaluer la licéité, à la lumière du droit belge - qui est le droit contractuellement applicable - des clauses exonératoires de responsabilité inscrites expressément dans ces contrats. 

Voici une partie des conclusions de cette étude : 

" A la lumière du droit belge des obligations, les clauses selon lesquelles les fabricants de vaccins ne garantissent et n'assument aucune responsabilité quant à l'efficacité et à l'absence d'effets indésirables graves devrait, a priori, être considérées comme illicites. En effet, selon leurs termes, ces clauses ont pour objet d'exonérer les fabricants de leur obligation essentielle (i.e. celle de délivrer et garantir une chose conforme au contrat), mais également - et surtout - de vider le contrat de sa substance et de tout effet utile." 

Pour prendre connaissance de l'étude complète : 

Avis juridique - contrats vaccins

Pour prendre connaissance des contrats : 

Contrat AstraZeneca

Contrat CureVac

Contrat Sanofi